FTE 2005 Importer

Classification

• Classification toxicologique

T+ – N R24 – R28 R50/53 (d'après le site internet des Fiches Internationales de Sécurité Chimique).

• Conseils de prudence

S1/2 – S22 S36/37 – S45 S60 S61 (d'après le site internet des Fiches Internationales de Sécurité Chimique).

• Classification CMR

Substance cancérogène, troisième catégorie (site internet du CIRC).

Textes législatifs de référence

La production, l'utilisation, les rejets d'endrine sont réglementés par de nombreux textes. Parmi ceux ci, les suivants nous sont apparus comme les plus significatifs.

• Textes à portée nationale

L'ensemble des usages de l'endrine a été interdit au 4 octobre 1992 mis à part quelques exceptions pour lesquelles l'interdiction est entrée en vigueur au plus tard le 4 octobre 1994 (décret 92 1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses).

L'Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation indique des valeurs limites de rejets en concentration et en flux spécifique pour certaines substances dont l'endrine. Ces valeurs s'appliquent aux installations classées produisant de l'aldrine et/ou de la dieldrine et/ou de l'endrine, y compris la formulation de ces substances sur le même site. Ces limites correspondent, en concentration, à 0,002 mg.L 1 et en flux spécifique à 3 g.t 1 de capacité de production totale.

Le Décret n° 2004 846 du 13 août 2004 transcrit dans le droit français la convention sur les polluants organiques persistants dite « Convention de Stockholm ». Ce texte vise à mettre en œuvre une série de mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d'une production et d'une utilisation intentionnelles d'endrine entre autres substances.

La circulaire 2007/23 DE / MAGE / BLPDI du 7 mai 2007 de la Direction de l'eau et de la Direction de la prévention des pollutions et des risques indique des normes de qualité environnementale provisoires (NQEp) pour juger de l'état chimique des masses d'eau vis à vis de l'endrine (cf. Tableau 1.2).

Tableau 1.2. Normes de qualité environnementale provisoires (NQEp) pour l'endrine (en :g.L 1).

• Textes à portée européenne

La Directive 76/464/CEE du 4 mai 1976 relative à la pollution causée par certaines substances dangereuses rejetées dans l'environnement aquatique concerne l'endrine (substance listée en liste I de cette directive). A travers différentes actions réglementaires, ce texte incite les Etats membres à prendre les mesures appropriées pour éliminer la pollution des eaux (eaux intérieures de surface, eaux de mer territoriales, eaux intérieures du littoral et eaux souterraines) par certaines substances dangereuses.

L'endrine fait partie de la liste des produits chimiques interdits ou strictement réservés à certains usages par la législation communautaire, en raison de leurs effets sur la santé et sur l'environnement (Règlement du Conseil n° 3135/94/CE du 15 décembre 1994, article 1er).

La Directive du Conseil de l'Union européenne n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JOCE n° L 330 du 5 décembre 1998 et rectif. JOCE n° L 111 du 20 avril 2001) impose une valeur limite de 0,01 Sg.L 1 d'endrine dans l'eau destinée à la consommation. Cette limite a été reprise par le décret de la République Française 2001 1220 du 20 décembre 20013 .

[3] La norme fixe à 0,03 µg par litre la concentration pour la dieldrine et 0,5 µg par litre la concentration totale en pesticides, dans les eaux de consommation humaine.

Le règlement européen (CE) 850/2004 du 29 avril 2004 intègre les dispositions de la convention de Stockholm4 et du protocole d'Aarhus5 au sein de la réglementation européenne. Ces deux textes ont été signés et ratifiés par la Communauté européenne.

La décision du Conseil n°2006/61/CE du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (JOUE n° L 032 du 04 février 2006) précise que, pour certains secteurs industriels6, il est nécessaire de tenir un registre national des rejets et des transferts de polluants accessible au public et respectant certaines règles dont :

• les rejets et les transferts peuvent être recherchés et localisés par établissement et lieu géographique, activité, propriétaire ou exploitant, polluant ou déchet, milieu de l'environnement dans lequel le polluant est rejeté, destination du transfert et, s'il y a lieu, opération d'élimination ou de récupération appliquée aux déchets ;
• l'obligation de faciliter au maximum l'information du public par des moyens électroniques tels que l'internet.

Néanmoins, seuls les rejets dépassant certains seuils sont concernés par cette décision (cf. tableau 1.3).

Ce texte est soumis à ratification avant d'entrer en vigueur. A ce jour, la France ne l'a pas encore ratifié et il n'est pas encore entré en vigueur.

4 la Convention de Stockholm : ce texte, signé en mai 2001, vise une interdiction progressive de la production et de l'utilisation de 12 POP. Il a pour objectif principal de protéger la santé humaine et l'environnement de leurs effets néfastes. La convention énonce une série de mesures visant à réduire et, lorsque c'est possible, éliminer les rejets de POP et les émissions de sous-produits POP. La convention vise également à sécuriser le mode de gestion des stocks ou des déchets contenant des POP. Cette convention est entrée en vigueur le 17 mai 2004. Concernant la dieldrine, cette convention impose l'élimination de la substance.

[5] le Protocole d'Aarhus : ce texte, signé en juin 1998 dans le cadre de la Convention de Genève sur la Pollution Transfrontalière Longue Distance, sous l'égide de la Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe (CEENU), a pour objet de contrôler, de réduire ou d'éliminer les émissions de 16 POP dans l'environnement. Concernant la dieldrine, le protocole interdit catégoriquement la production et l'utilisation de cette substance.

[6] Secteurs tels que celui des installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits de base phytosanitaires et de biocides et employant plus de 10 personnes.

Tableau 1.3. Valeurs seuils concernant l'endrine entraînant l'inscription sur les registres des rejets et des transferts de polluants (en kg.an 1).