Utilisation du DEHP dans les dispositifs médicaux - Prolongation du délai de dépôt des demandes
Publié le 01/12/2023
Le règlement 2023/2482 modifiant l'annexe XIV du règlement REACH en ce qui concerne la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) a été publiée au JOUE. La Commission européenne a prolongé le délai de dépôt des demandes d'utilisation du DEHP dans les dispositifs médicaux relevant du champ d'application des règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746, du 27 novembre 2023 au 1er janvier 2029. La date d'expiration a été prolongée du 27 mai 2025 au 1er juillet 2030.